Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement met en place des mesures de soutien aux entreprises dont l’activité sera impactée par le coronavirus. Il s’agit notamment :
– de délais de paiement des échéances sociales et/ou fiscales,
– dans les situations les plus difficiles, de remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes,
– du maintien dans l’emploi des entreprises via un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
→ Retrouver l’ensemble de mesures adoptées par le gouvernement en cliquant ici.
+ d’infos sur la page dédiée du Ministère de l’Économie.
Par ailleurs la Chambre du Commerce et de l’Industrie de la Savoie a mobilisé une hotline pour répondre aux problématiques de entreprises :
04 57 73 73 73 et info@savoie.cci.fr
La région AUVERGNE-RHONE-ALPES a également fourni des renseignements par thématique que vous trouverez ci-dessous :
ASPECTS RH
Activité partielle : S’agissant de l’activité partielle vous trouverez ci-après :
Nous attirons votre attention sur les points suivants et ce afin de fluidifier l’instruction des demandes :
Compte tenu des délais, n’hésitez pas à créer un compte pour activité à temps partiel même si vous n’avez pas l’intention de vous en servir immédiatement. (il faut au moins 2 jours )
Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif : Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.
Les coordonnées du service activité partielle de l’Unité Départementale Savoie de la Direccte : téléphone : 04.79.60.70.05 mail : ara-ud73.activité-partielle@direccte.gouv.fr
Cf pièce jointe notice technique.
Télétravail :
Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. Cette modalité d’organisation du travail requiert habituellement l’accord du salarié et de l’employeur, ce qui est la solution préférable. Toutefois, l’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire
Rappel Dérogation de circulation pour les salariés : Il faudra une dérogation à chaque déplacement. Il sera possible de la recopier à la main, sur papier libre, à défaut de pouvoir l’imprimer. Cf en pièce jointe.
Mise en arrêt d’un salarié : devant garder un enfant de moins de 16 ans, si aucune solution de télétravail ne peut être retenue :
Vous pouvez dans tous les cas contacter le référent unique de la DIRECCTE de la Région Auvergne-Rhône-Alpes: ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr : 04 72 68 29 69
S’il s’agit de questions de droit du travail
Exemples :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus (rubrique « espace pour les professionnels » puis « salariés et chefs d’entreprises ») ou 08 06 000 126 (numéro vert)
ASPECTS FINANCIERS
URSSAF :
Pour les entreprises : Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020.
Attention, seuls les indépendants et professions libérales bénéficient d’un report automatique des charges, les entreprises doivent explicitement demander leur report.
Pour les travailleurs indépendants artisans commerçants et professions libérales : L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre) (EX RSI).
En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :
IMPOTS : pour demander des reports d’échéances, téléchargez la demande simplifiée à adresser au service des impôts des entreprises dont vous dépendez : Cf pièce jointe https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
Bpifrance : suspension de toutes les échéances à compter du 20 mars sur les financements bancaires octroyés par Bpifrance, et mesures supplémentaires de soutien :
Déposez votre demande directement en ligne : https://bit.ly/2Ugz6WT ou appelez le 0 969 370 240. Voir documents joints « bpifrance comCrise « et « fiche Prêt Atout »
BANQUES – Mobilisation des banques :
Contactez vos banquiers pour mettre en place ces mesures.
En cas de difficultés pour la mise en place de solutions avec vos banques, contactez le médiateur du crédit de la Banque de France pour vous appuyer dans vos démarches : https://mediateur-credit.banque-france.fr/
Médiateur des Entreprises : A toutes fins utiles, pour tout litige entre clients – fournisseurs : pour savoir en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Page mise à jour le 02 avril 2020