COVID-19, soutien aux entreprises

ASPECTS RH

Activité partielle : S’agissant de l’activité partielle vous trouverez ci-après : 

• Modalités :  la demande est dématérialisée et s’effectue en ligne à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Nous attirons votre attention sur les points suivants et ce afin de fluidifier l’instruction des demandes :

• Apporter des éléments de précision sur l’impact du corona virus sur l’activité de l’entreprise (dans le cadre de la motivation de la demande)
• S’agissant du motif de recours : cocher « autres circonstances exceptionnelles » et préciser « corona virus »
• Limiter la période d’autorisation demandée au 30 juin maximum (des avenants pourront ensuite être réalisés si besoin)

Compte tenu des délais, n’hésitez pas à créer un compte pour activité à temps partiel même si vous n’avez pas l’intention de vous en servir immédiatement. (il faut au moins 2 jours )

Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif : Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

Les coordonnées du service activité partielle de l’Unité Départementale Savoie de la Direccte : téléphone : 04.79.60.70.05  mail : ara-ud73.activité-partielle@direccte.gouv.fr

Cf pièce jointe notice technique.

Télétravail : 

Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. Cette modalité d’organisation du travail requiert habituellement l’accord du salarié et de l’employeur, ce qui est la solution préférable. Toutefois, l’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire

Rappel Dérogation de circulation pour les salariés : Il faudra une dérogation à chaque déplacement. Il sera possible de la recopier à la main, sur papier libre, à défaut de pouvoir l’imprimer. Cf en pièce jointe.

Mise en arrêt d’un salarié : devant garder un enfant de moins de 16 ans, si aucune solution de télétravail ne peut être retenue :

• Modalités :  c’est l’employeur qui doit, via la page employeur du site dédié https://declare.ameli.fr/, déclarer l’arrêt de travail ;

Vous pouvez dans tous les cas contacter le référent unique de la DIRECCTE de la Région Auvergne-Rhône-Alpes: ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr : 04 72 68 29 69 

S’il s’agit de questions de droit du travail

Exemples :

• Dois-je mettre mon salarié en quarantaine ?
• Est-ce que je peux envoyer mon salarié en déplacement en France ou à l’étranger ?
• Quels équipements de protection dois-je fournir/porter ?
• Question autour du droit de retrait

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus  (rubrique « espace pour les professionnels » puis « salariés et chefs d’entreprises ») ou  08 06 000 126 (numéro vert)

ASPECTS FINANCIERS

URSSAF :

Pour les entreprises : Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020.

Attention, seuls les indépendants et professions libérales bénéficient d’un report automatique des charges, les entreprises doivent explicitement demander leur report.

• Modalités : connectez-vous sur https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html pour adapter votre démarche à votre situation.

Pour les travailleurs indépendants artisans commerçants et professions libérales : L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre) (EX RSI).

• Modalités : connectez-vous sur https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html pour adapter vos démarches à votre situation

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
• un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

IMPOTS : pour demander des reports d’échéances, téléchargez la demande simplifiée à adresser au service des impôts des entreprises dont vous dépendez : Cf pièce jointe https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Bpifrance : suspension de toutes les échéances à compter du 20 mars sur les financements bancaires octroyés par Bpifrance, et mesures supplémentaires de soutien :

• Garanties bancaires jusqu’à 90% sur les nouveaux crédits octroyés par les banques è rapprochez-vous de votre banquier
• Prêt sans garantie adossé à un autre établissement bancaire (prêt Atout – cf fichier joint)
• Mobilisation de toutes les créances, adossée à un crédit de trésorerie de 30%
• Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.

Déposez votre demande directement en ligne : https://bit.ly/2Ugz6WT ou appelez le 0 969 370 240. Voir documents joints « bpifrance comCrise «  et « fiche Prêt Atout »

BANQUES – Mobilisation des banques :

• Procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues (délai de 5 jours)
• Report des remboursements de crédits jusqu’à 6 mois
• suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises

Contactez vos banquiers pour mettre en place ces mesures.

En cas de difficultés pour la mise en place de solutions avec vos banques, contactez le médiateur du crédit de la Banque de France pour vous appuyer dans vos démarches : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Médiateur des Entreprises : A toutes fins utiles, pour tout litige entre clients – fournisseurs : pour savoir en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises