COVID-19, impact sur les autorisations d’urbanisme

 

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et les ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020, n°2020-427 du 15 avril 2020 et n°2020-539 du 07/05/2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle notamment dans la prorogation des délais et pose ainsi le principe d’une période dérogatoire (une période de suspension des délais d’instruction).

Aucune autorisation tacite n’est possible

Délais d’instruction

Les délais d’instruction des demandes d’autorisation, de certificats d’urbanisme et des déclarations qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020.

=> Les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus, ils repartiront à compter du 24 mai 2020

Le point de départ des délais qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 le 24 mai 2020 est reporté à l’achèvement de cette période.

=> Les délais qui auraient dû débuter depuis le 12 mars 2020 commenceront à courir à compter du 24 mai 2020

Dépôt de dossiers

La transmission des dossiers d’urbanisme ou des pièces complémentaires doit être réalisée par voie postale. Le dépôt dans les boites aux lettres des mairies est possible.

Le guichet est ouvert sur rendez-vous, contacter le 04 79 84 04 43.

Exemple de calcul de délai d’instruction

1er exemple : Délai d’instruction d’une demande de permis de construire qui aurait dû expirer le 17/03/2020 → consulter l’exemple

2ème exemple : Délai d’instruction d’une demande de permis de construire de 2 mois qui aurait dû débuter le 17/03/2020 → consulter l’exemple

Délais de recours

Les délais applicables aux recours des tiers à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à compter du 24 mai auquel on ajoute le délai restant à courir sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

Le point de départ des délais qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire (24 mai 2020) est reporté à l’achèvement de celle-ci.

Exemple: un délai de recours qui expirait le 14 mars, soit 2 jours après le 12 mars, il restait 2 jours. Le nouveau délai aurait été au 26 mai (reprise au 24 mai + les deux jours restant), mais compte tenu qu’il ne peut être inférieur à 7 jours, le nouveau délai est 24 mai + 7 jours.

 

Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout complément d’information par mail : accueil@porte-de-savoie.fr


Page mise à jour le 11 mai 2020