Associations

Formulaire

Reçu - Don à certain organisme d'intérêt général (Formulaire 11580)

Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à certain organisme bénéficiaire de dons de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent. Elle lui permettra de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'une réduction d'impôt sur les sociétés.

Permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.

Pour les dons en nature, il faut indiquer leur évaluation en numéraire.

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Ministère chargé des finances


Page mise à jour le 22 mars 2019